Conditions Générales de Vente
La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de vivasmosecoiffure.com propriété exclusive de VIVASMOSE COIFFURE est subordonnée à l'acceptation par le client de l'intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.
Ces Conditions Générales de Vente s'imposent au client à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - ni pour les documents publicitaires émis par VIVASMOSE COIFFURE ou tout autre document.
1. Acceptation
L'acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique concrétisé par le clic de validation, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des présentes conditions.
2. Produits
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de vivasmosecoiffure.com tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un article, notamment pour améliorer sa qualité.
Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de VIVASMOSE COIFFURE ni affecter la validité de la vente.
Les listes d’ingrédients entrant dans la composition des produits sont régulièrement mis à jour. Avant d’utiliser un produit de n'importe quelle marque, veuillez lire la liste d’ingrédients située sur son emballage afin de vous assurer que les ingrédients sont adaptés à votre utilisation personnelle.
3. Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le client par courrier électronique et nous nous engageons, soit à lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit à le rembourser si son compte bancaire a été débité.
4. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; VIVASMOSE COIFFURE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, VIVASMOSE COIFFURE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les produits ne pourront être livrés (dans le cas d'une commande avec option de livraison Colissimo) qu'à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
5. Livraison
Après confirmation de la commande, VIVASMOSE COIFFURE s'engage à remettre à son transporteur dans un délai de 12 à 48 heures toutes les références commandées par l'acheteur, en corrélation avec les heures d'ouverture du salon de coiffure.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, les produits commandés sont livrés, au choix du client, à son domicile indiqué lors de la commande. Ils sont livrés par Colissimo (mininimum 48h de délais ).
Pour les livraisons en DOM TOM où à l'étranger : il est préférable de contacter le service client.
Le client doit notifier au transporteur et à VIVASMOSE COIFFURE toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert...) dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du produit. Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
Pour les produits concernés par une activation de garantie, celle-ci devra être activée par le client et non pas par l'entreprise.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Frais de Port :
Ils sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du pays de destination et du type de colis.
Ils sont consultables à titre indicatif sur le site, dans la rubrique « livraison ».
Les frais de port sont indiqués au Client avant validation définitive de sa commande
6. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les crises sanitaires dus aux substances biologiques (également appelées germinales ou bactériologiques) et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
7. Rétractation
7.1 Droit de rétractation et modalités de retour
Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de facture. Pendant ce délai, vous pourrez retourner les produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité ; les frais de retour restant à votre charge.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire sur le lien suivant de notre site, soit effectuer toute déclaration indiquant votre intention de nous retourner le produit (modèle de formulaire fourni en annexe de la directive européenne).
Les retours doivent concerner des articles neufs (produit non utilisé) dans leur emballage d'origine (emballage non ouvert), accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation.
Les produits d’hygiène (peignes, tondeuses, fers à lisser …) doivent être retournés intacts et non utilisés.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
7.2 Remboursement
Vivasmose Coiffure s’engage à vous rembourser les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
8. Article manquant
Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande.
En cas de casse ou d'article manquants le client doit contacter notre entreprise dans les 3 jours ouvrables. A défaut le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants, ni à l'encontre du transporteur, ni à l'encontre de Vivasmose Coiffure.
9. Prix
Le prix est exprimé en euros (€). Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par VIVASMOSE COIFFURE ; ce prix est exprimé toutes taxes incluses (TTC) et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE ; il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
VIVASMOSE COIFFURE se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, VIVASMOSE COIFFURE garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par VIVASMOSE COIFFURE.
9 bis. Taxes à l'importation :
Toute commande livrée dans les DOM TOM ou hors de l'Union Européenne pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.
Les droits de douanes varient en fonction de la nature de la marchandise et de chaque pays. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
10. Paiement
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu. Par ailleurs, VIVASMOSE COIFFURE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
11. Service clientèle
Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la page "Nous contacter".
12. Propriété intellectuelle
Le site vivasmosecoiffure.com est la propriété de VIVASMOSE COIFFURE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur vivasmosecoiffure.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de VIVASMOSE COIFFURE.
13. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de VIVASMOSE COIFFURE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.
VIVASMOSE COIFFURE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
14. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de VIVASMOSE COIFFURE.
VIVASMOSE COIFFURE s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de VIVASMOSE COIFFURE, notamment par des lettres d'informations de VIVASMOSE COIFFURE auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêt.
Notre site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c'est pourquoi nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par VIVASMOSE COIFFURE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.
15. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. VIVASMOSE COIFFURE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de VIVASMOSE COIFFURE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable
16. Politique de confidentialité
Vous pouvez retrouver notre politique de confidentialité en cliquant sur ce lien.
17. Garanties légale
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que VIVASMOSE Coiffure garanti le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :
- des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L211-4 et suivants du code de la consommation,
- et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
Dans le cas où l'une au l'autres des garanties légales est avérée, VIVASMOSE Coiffure remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défecteux.
Le client exerce ces garanties en adressant sa réclamation à : VIVASMOSE Coiffure, 22 rue Georges Clémenceau, 85200 FONTENAY-LE-COMTE.
